Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du logiciel SHIFTOR, accessible en ligne à l'adresse app.shiftor.fr, ainsi que du site vitrine shiftor.fr.

SHIFTOR est édité par VVS MEDIA, entreprise individuelle (PEREIRA Yanis), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Acceptation des conditions

La création d'un compte et l'utilisation du service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le service.

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité de location de véhicules ou de gestion de flotte. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Description du service

SHIFTOR est un logiciel de gestion en ligne qui permet notamment :

• la gestion d'un calendrier de réservations et de la disponibilité d'une flotte ;
• la génération de contrats de location et leur signature électronique ;
• la réalisation d'états des lieux numériques avec photographies horodatées ;
• la gestion de cautions par pré-autorisation bancaire ;
• le suivi de l'entretien des véhicules ;
• l'émission de factures et le suivi de l'activité.

Le périmètre fonctionnel détaillé est présenté sur les pages fonctionnalités. Il est susceptible d'évoluer, sans que ces évolutions puissent réduire substantiellement les fonctionnalités souscrites.

4. Compte et accès

L'accès au service suppose la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte. Le service permettant de créer un nombre illimité d'utilisateurs, avec trois niveaux d'accès distincts, le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes est déconseillé.

Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée d'un compte doit être signalée sans délai à l'éditeur.

5. Essai gratuit, formules et facturation

Le service est proposé selon plusieurs formules dont le prix dépend de la taille de la flotte gérée. L'ensemble des fonctionnalités est accessible sur chaque formule, y compris sur l'offre gratuite limitée à un véhicule. Les tarifs en vigueur figurent sur la page tarifs.

Un essai gratuit de quatorze (14) jours est proposé sans communication de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, en l'absence de souscription à une formule payante, le compte bascule en lecture seule : l'utilisateur conserve l'accès à ses données et à son historique, mais ne peut plus créer de nouvelles locations. Aucune donnée n'est supprimée du fait de cette bascule.

Les abonnements payants sont facturés d'avance, selon la périodicité choisie lors de la souscription. Les prix sont indiqués en euros. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance de l'utilisateur avant sa prise d'effet sur son abonnement en cours.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ni de perturber le fonctionnement du service ;
• n'introduire dans le service que des données dont il dispose du droit de traitement, notamment les données personnelles de ses propres clients ;
• informer ses locataires du traitement de leurs données, et recueillir les consentements requis lorsque la réglementation l'impose ;
• ne pas contourner les limitations liées à sa formule.

L'utilisateur demeure seul responsable du contenu des contrats qu'il établit, des montants de caution qu'il pratique et de la conformité de son activité de location.

7. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du service, l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients, et l'éditeur en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données.

Les finalités, durées de conservation, mesures de sécurité et modalités d'exercice des droits sont décrites dans la politique de confidentialité et la page conformité RGPD, qui font partie intégrante des présentes CGU.

8. Paiements et cautions

Les opérations de paiement et de pré-autorisation bancaire sont réalisées par l'intermédiaire du prestataire Stripe. L'éditeur n'a pas accès aux numéros de cartes bancaires des locataires, qui sont traités directement par ce prestataire selon ses propres conditions.

La décision de bloquer, de libérer ou d'encaisser une caution relève exclusivement de l'utilisateur, qui en assume la responsabilité vis-à-vis de son locataire.

9. Disponibilité et support

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent néanmoins survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire technique tiers.

Le support est accessible depuis l'application et depuis la page contact.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel SHIFTOR, ses composants, sa documentation, ses marques et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur, ainsi que les documents générés à partir de celles-ci, restent sa propriété.

11. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service, d'une erreur de saisie de l'utilisateur, de la perte de ses identifiants, ou d'une défaillance des réseaux de communication.

Le service constitue un outil de gestion : il n'emporte aucun conseil juridique. Il appartient à l'utilisateur de faire valider par ses propres conseils la conformité des contrats et documents qu'il émet.

12. Durée, résiliation et sort des données

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se poursuit jusqu'à sa résiliation par l'utilisateur depuis son compte, ou par l'éditeur en cas de manquement caractérisé aux présentes CGU.

À la résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai raisonnable pour récupérer ses données et ses documents avant leur suppression. Les données conservées au titre d'une obligation légale, en particulier comptable, le sont pour la durée prévue par la réglementation.

13. Modification des conditions

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle, qui prend effet à compter de sa publication ou de la date qu'elle indique.

14. Droit applicable et différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.